Balades en groupe : faut-il les déclarer ?

Fiche de la Commission Juridique de la FFMC
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1984

Balades en groupe : faut-il les déclarer ?

Tradition incontournable dans le monde motard, les balades à moto sont organisées tout au long de l’année via les moto-clubs ou les forums internet.
Mais attention, une balade ne s’organise pas en 5 minutes à la faveur d’un rayon de soleil…

Depuis un décret du 16 mai 2006, « tout rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement » doit être déclaré en préfecture.

A défaut de seuil minimum, cette définition très large de la « concentration » laisse à penser que les balades à plus de 2 motos sont concernées par l’obligation de déclaration.

Interpellé par le Codever sur la légalité du décret, le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 7 mai 2008 que la déclaration n’est pas une obligation systématique, et qu’elle ne s’impose que si l’événement est « susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies ».
Reste à évaluer ce risque potentiel, un groupe d’une quinzaine de motos risquant déjà de gêner la circulation des autres usagers…

D’un autre côté, une circulaire interprétative du 26 novembre 2006 émanant du Ministère de l’Intérieur énonce quant à elle que les rencontres amicales, les mariages et autres cérémonies n’entrent pas dans le champ d’application du décret, dans la mesure où le rassemblement s’organise librement sur la base de volontés réciproques.
Par sécurité, mieux vaut donc ne pas rouler en convoi et espacer les départs (groupes de 5 motos par exemple).
A défaut, et dès lors que le rassemblement comporte moins de 400 motos, il faudra le déclarer en préfecture (au dessus de ce seuil, il faut demander une autorisation).

Le dossier de déclaration comprend :

date et horaires de la concentration ;
modalités d’organisation (déroulement de la concentration, accompagnateurs, service d’ordre, etc.) ;
itinéraire imposé avec les points de rassemblement ;
nombre maximal de véhicules qui participent à la concentration et nombre de véhicules d’accompagnement ;
dispositions assurant la sécurité des participants et des tiers ;
attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur. Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires au préfet, au moins deux mois avant la date de la concentration. Si celle-ci se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être adressé en 3 exemplaires à chaque préfet concerné.
Si ces formalités n’ont pas été respectées, l’organisateur encourt de lourdes sanctions : jusqu’à 1500€d’amende, suspension de permis, etc.

En cas d’accident de la circulation, ce sont les assurances des véhicules impliqués qui interviendront. Mais la responsabilité civile de l’organisateur pourra être recherchée s’il n’a pas assuré la sécurité des participants (reconnaissance du parcours, signalisation des passages dangereux, sécurisation du parcours, encadrement, etc.) ou qu’il a commis une faute.
Dans l’idéal, il serait utile de faire signer à chaque participant :

un document attestant qu’il possède un permis de conduire et une attestation d’assurance en cours de validité (joindre des photocopies) ;
et un règlement précisant les conditions dans lesquelles la balade sera effectuée (respect des règles du code de la route, circulation en groupe de 5 personnes maximum, interdiction de circuler de front, interdiction de dépasser, obligation de suivre les consignes données par les personnes qui encadrent la balade, etc.).
A retenir :

Les balades en convoi qui peuvent gêner la circulation doivent être déclarées en préfecture
Le délai de déclaration est de deux mois
Des imprimés Cerfa sont à votre disposition en préfecture

Merci François pour cette information importante

Claire, nette et précise.

Ben oui, çà c'est de l'info, merci oh grand manitou des textes officiels.

En fait c'est pareil que pour une rando VTT "dans les bois".

Tout çà pour nous disuader de nous réunir en groupe.

P----n de gouvernement de m---e, état policier !!! Tiens j'vais aller faire cramer des bagnoles (et tout seul, comme çà pas besoin de déclaration).

Allez hop, stop à la contestation, çà y est me v'là énervé pour la journée.

Bye a+.

François.G a écrit:



A défaut, et dès lors que le rassemblement comporte moins de 400 motos, il faudra le déclarer en préfecture (au dessus de ce seuil, il faut demander une autorisation).
(...)
Le dossier doit être envoyé (...), au moins deux mois avant la date de la concentration.

Ben merde alors!!!, je crois que pour l'autorisation (ben oui on éspère bien être sera plus de 400) ça risque d'être un peu court pour le 18/06, on va devoir s'en passer.
C'est pas déjà ce qui s'est passé en mai? (au vu de la mobilisation plus forte que celle attendue par la pref) Quoique ça rentre peut-être plus dans le cadre des manifestations que celui des balades? Faut donc voir ce que dit la loi sur le delai pour les manifs.
Reste plus qu'à faire un dossier et on recommence en plein mois d'Août.

Effectivement, la manifestation sur la voie publique n'est pas une balade.

Il suffit d'en faire la déclaration à la Pref huit jours francs au moins et 15 jours au plus avant la date de la manifestation - Décret loi du 23 octobre 1935.

Ce que nous avons fait pour le 21 mai et pour le 18 juin...
vous pouvez venir manifester sans crainte !