déclaration à la Pref d'une balade ou concentre

par **François.G** le Ven 12 Mar 2010, 00:37

Comme vous le savez, on se concentre Samedi 13 mars pour rejoindre Paris.
Nous serons plus de vingt motos.
le Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 fait obligation de déclarer à la Prefecture toute sortie. Allons nous le faire ?
La parution de ce décret avait soulevé beaucoup de protestation et d'interrogation
Article 1
I. - Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement.

Hé bien, sans nous le dire, en catimini, ce décret a été abrogé pratiquement en entier !
un an après !Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
article 7
Sont abrogés :
...
59° Le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à l'exception de son article 30 ;
...

Comme quoi, faut pas désespérer, il y a des fois des lueurs d'intelligences chez ceux qui nous gouvernent... quoique étrangement, deux mois et demi avant, le conseil d'Etat rejetait une demande d'annulation :

"le rapport du Conseil d'Etat n° 298836 2ème et 7ème sous-sections reunies a statué dans sa lecture du 07 mai 2008 sur les requêtes 298836 du 16.05.2006 et 301195 du 19.09.2006 visant à annuler ce décret : les requêtes des demandeurs sont rejetées."

par Max le Ven 12 Mar 2010, 10:48

et c'est quoi l'article 30 ?

par **François.G** le Ven 12 Mar 2010, 22:43

Max a écrit:et c'est quoi l'article 30 ?

bof il dit que les trucs qui ont été machinés avant la date du décret sont toujours valables scratch

Spoiler:: Article 30
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret ou dont la date prévue est postérieure de moins de trois mois à la même date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.

Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date normale de leur expiration, sous réserve des dispositions de l'article 23.

Les membres de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en fonction à la date de publication du présent décret continuent de siéger jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date de leur nomination.

en fait d'annulation, les dispositions du décret ont été codifiées, c'est à dire intégrées dans un code, celui du sport en l'occurrence.
Concernant les arrêts du conseil d'Etat, les recours avaient été diligentés par le Codever.

conclusion, je retire ce que j'ai dit sur les lueurs d'intelligence...

les liens intéressant :
le decret avec les annulations :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000268934

tout sur ce décret sur le site web 4x4
http://web4x4.free.fr/page/loi10.htm

avec en prime, la circulaire d'application diffusée aux préfets et une lettre-réponse du ministère de l'intérieur à leur courrier

par Max le Sam 13 Mar 2010, 03:28

Donc je reste a mes premiers principes d'organisations ...

et cela me rappelle toujours un film : le convoi ...

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